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Conditions Générales de Vente

Clause de réserve de propriété :
Les marchandises restent la propriété de la Sarl le Filet jusqu'à leur entier paiement, le client conservant la charge des risques en cas de détérioration, perte ou destruction dés la livraison, et ne pouvant les revendre, transformer ou incorporer. Il supportera également les charges de l'assurance, de l'entretien et de la bonne conservation. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement la Sarl Lefilet ainsi que le tiers. Il est interdit au client d'enlever toutes marques distinctives des marchandises et d'en modifier le conditionnement, la présentation ou le contenu. La Sarl LeFilet pourra reprendre la totalité des marchandises en cas de défaut de règlement, même partiel. Si les marchandises livrées par la Sarl Lefilet ont été revendues par le client, La Sarl Lefilet aura une action directe sur la vente du sous ; acquéreur, tout intermédiaire ou tout mandataire du client d'origine. Ceux –ci sont dans l'obligation de se libérer entre les mains de la Sarl Lefilet de toutes sommes dues par le premier client. L' application de cette clause de réserve ne modifie en aucun cas le transfert des risques en quelque endroit que se trouve la marchandise et n'exclut en rien une action en dommages et intérêts par la Sarl Lefilet pour compenser le préjudice subi.


Facturation et Paiement :
Sauf convention contraire les marchandises sont facturées au prix du jour de la mise à disposition par la Sarl Lefilet .

Nos factures, non payées au comptant, sont majorées au titre de coût de tenue de compte d'un montant forfaitaire désigné sous le nom de frais de gestion de compte de trois euros et dix centimes.
La date d'échéance des factures est de 30 jours fin de mois.

Clauses pénales et résolutoires :
Le défaut de paiement même partiel à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité immédiate de toute nos créances, même encore non échues, la suspension des livraisons . Les intérêts de retard seront d' une fois et demie le taux de l'intérêt légal .
De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre des dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée avec un minimum de 300 €, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux. Elle sera due même en cas de paiement direct entre nos mains mais après remise à notre service contentieux.

Expéditions :
Les marchandises sont prises et voyagent aux risques et périls de l'acheteur, alors même que les prix en seraient établis franco. Les compagnies de chemin de fer et entreprises de transport et de camionnage étant seules responsables des avaries, pertes, etc.. en cours de route, il appartient aux destinataires de faire valoir leurs droits dans les conditions prévues aux articles 99 et 108 du code du commerce contre les compagnies de chemin de fer ou entreprises de transport, lesquelles ne peuvent invoquer l'insuffisance d'emballage qu'elles doivent vérifier au départ.

Responsabilité de la Sarl Lefilet :
La Sarl lefilet ne peut être tenue qu'à une simple obligation de moyen à l'exclusion formelle de résultat. La Sarl Lefilet ne pourrait pas être tenue pour responsable quant au résultat final, esthétique ou technique, des plantes tuteurées.

Conditions générales de garantie :
Tout recours en garantie doit obligatoirement être adressé à la Sarl Lefilet par écrit.

Vices apparents :
Les réclamations concernant les vices apparents doivent être faites avant l'enlèvement de la marchandise de ses entrepôts ou dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut elles sont irrecevables.

Tolérance :
Une tolérance de plus ou moins une demi maille sur un des côté du filet est admise et normale. Cette tolérance ne pourrait donc pas remettre en cause la qualité du produit livré.

Vices cachés :
Aucune réclamation fondée sur la garantie de vices cachés ne sera retenue si elle n établit pas formellement le dol du vendeur.

Autres contestations :
Aucune contestation d'aucune sorte ne peut être faite au delà d'un délai de 15 jours francs à compter de la livraison.

Toute prestation de La Sarl Lefilet pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière.

Limitation de responsabilité :
La garantie de la Sarl Lefilet est strictement limitée au remplacement des articles défectueux.. Tous les frais directs et indirects de rapatriement et de transport restant dans tous les cas à la charge du client, en aucun cas et pour quelque raison que ce soit tant du fait de la Sarl Lefilet que de celui de ses fournisseurs, le client ne pourra prétendre à dommages et intérêts pour pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou autres .

Commandes et délais de livraison :
Les commandes sont exécutées dans la mesure du possible. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n'engage pas la Sarl Lefilet. Aucune indemnité ni dommage et intérêt de quelque nature que ce soit ne pourra en conséquence être réclamé en cas de retard ou d'impossibilité de livrer pour cas de force majeur :, incendie, événements sociaux de toutes sortes. Cependant, si la livraison n'intervenait pas dans un délai de 30 jours après l'expiration du délai porté sur le bon de commande, le client a la possibilité de notifier la résiliation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Emballages :
La Sarl Lefilet ne reprend pas les emballages tels que palettes, palox ou autres contenants, sauf si un accord entre les parties a été préalablement convenu.

Contestation :
En cas de litige ou de contestation, attribution de juridiction est faite de convention expresse au siège de notre entreprise, ceci nonobstant toute clause contraire même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs. En particulier, les traites, effets ou acceptations de règlements quelconques ne peuvent apporter ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Adhésion :
Toute commande emporte de plein droit de la part du client son adhésion à ces conditions générales de ventes nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions d'achat, et ce quelle que soit sa nationalité ou le lieu de livraison des marchandises .Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne constituent en aucun cas une clause de style, et qu'à défaut d'acceptation par le client de l'une de ces conditions ci-dessus énoncées, la prestation de la Sarl Lefilet n'aurait pas eu lieu. L'omission par la Sarl Lefilet d'invoquer telle ou telle disposition des présentes conditions générales de vente n'affectera en aucune manière son droit de l'invoquer ou de l'exercer dans le futur et ne constituera pas acceptation de l'état de fait.